Mentions légales
Version 2026-09 — en vigueur depuis le 28/09/2026
1. Éditeur du site
Le présent site, accessible à l'adresse domiciliation.espacepme.fr et exploité sous la marque VirtualBox, est édité par :
| Dénomination | ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES (ESPACE PME) |
|---|---|
| Forme sociale | SASU au capital de 250 euros |
| Siège social | 9 rue des Colonnes, 75002 Paris |
| Établissement de domiciliation | ESPACE PME — 99 rue de Paris, 77200 TORCY |
| Immatriculation | RCS de Paris sous le numéro 979 654 001 |
| TVA intracommunautaire | FR 46 979 654 001 |
| Représentant légal | Hamidou TOGOLA, Président |
| Directeur de la publication | Hamidou TOGOLA |
| Téléphone | 09 83 31 00 00 |
| Courriel | contact@espacepme.fr |
2. Activité réglementée
L'activité de domiciliation d'entreprises est soumise à agrément préfectoral (article L. 123-11-3 du Code de commerce). L'éditeur est titulaire de l'agrément n° 2024.773.240 délivré par le préfet de Seine-et-Marne le 4 juillet 2024, dont une copie est annexée à chaque contrat de domiciliation.
En qualité de domiciliataire, l'éditeur est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-2, 6° du Code monétaire et financier) : il recueille et conserve les justificatifs d'identité et de domicile de ses clients et de leurs représentants, et exerce à leur égard une vigilance continue.
3. Hébergement
Le site et les pièces qui y sont déposées sont hébergés par :
| Hébergeur | IONOS SARL |
|---|---|
| Adresse | 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France |
| Téléphone | 0970 808 911 |
| Lieu d'hébergement des données | France |
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — structure, textes, gabarits de documents, illustrations, logotypes, marques et développements logiciels — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les documents mis à la disposition du client dans son espace — contrats, attestations, courriers numérisés, factures — lui sont destinés et peuvent être librement utilisés pour les besoins de son activité.
5. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est décrit à l'article « Données à caractère personnel » des conditions générales d'utilisation. Toute demande d'exercice de droits s'adresse à contact@espacepme.fr ou par courrier à l'adresse de l'établissement, 99 rue de Paris, 77200 Torcy.
Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
6. Cookies et traceurs
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience. Seul un cookie de session, strictement nécessaire au fonctionnement du service, est utilisé pour maintenir la connexion de l'utilisateur ; sa durée de vie est de 10 heures. Ce cookie est exempté de consentement au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
7. Liens hypertextes
Le site renvoie vers des pages exploitées par des prestataires de paiement et de signature électronique, dont l'éditeur ne maîtrise pas le contenu et dont les conditions propres s'appliquent au client pour les opérations qui y sont réalisées.
8. Signalement d'un contenu illicite
Tout contenu manifestement illicite constaté sur le site peut être signalé à contact@espacepme.fr, avec les éléments permettant de l'identifier.
9. Public concerné et médiation
Les services proposés sont exclusivement destinés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable, sous réserve du cas particulier prévu à l'article L. 221-3 du même code, traité à l'article « Droit de rétractation » des conditions générales de vente.
Voir aussi : conditions générales d'utilisation · conditions générales de vente