Conditions générales de vente

Version 2026-09 — en vigueur depuis le 28/09/2026

Article 1. Identification du prestataire

ALYNEIA ENTREPRISE SERVICES (ESPACE PME), SASU au capital de 250 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 654 001, exploitant l'établissement de domiciliation sis ESPACE PME — 99 rue de Paris, 77200 TORCY, titulaire de l'agrément préfectoral n° 2024.773.240 délivré par le préfet de Seine-et-Marne le 4 juillet 2024 — ci-après « le Prestataire ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par le Prestataire, de prestations de domiciliation commerciale et des services associés de réception, numérisation, conservation et réexpédition du courrier, commercialisées sous la marque VirtualBox.

Elles s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions d'achat. Elles forment, avec le contrat de domiciliation signé, le devis ou le bon de commande éventuel et les conditions générales d'utilisation de l'espace client, l'intégralité de l'accord des Parties. En cas de contradiction, le contrat de domiciliation signé prévaut sur les présentes conditions.

Les prestations sont réservées aux professionnels — personnes morales et personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité — et ne sont pas proposées aux consommateurs.

Article 3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne l'identité de l'entreprise et de ses représentants, dépose les justificatifs exigés par la réglementation, répond au questionnaire de conformité, accepte les présentes conditions et met en place son moyen de paiement.

Le contrat n'est formé qu'à la signature électronique du contrat de domiciliation par les deux Parties, après vérification du dossier. La domiciliation prend effet à la date indiquée au contrat.

Le Prestataire, assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peut refuser une souscription ou l'interrompre sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque les justificatifs sont incomplets, invraisemblables ou impossibles à vérifier. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.

Article 4. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel dont l'entreprise emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il exerce ce droit par tout écrit adressé à contact@espacepme.fr ou depuis son espace client.

Lorsque, à sa demande expresse, l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, le client reste tenu du paiement de la part de prestation déjà fournie à la date de sa rétractation. Les sommes restantes lui sont remboursées dans les quatorze jours.

Article 5. Formules et tarifs

Les tarifs en vigueur à la date des présentes, par mois et par dossier de domiciliation :

Formule	Prestations	Mensuel HT	Mensuel TTC	Annuel HT remise 15 %
VirtualBox Basic	Domiciliation commerciale et numérisation du courrier	30,00 €	36,00 €	306,00 €
VirtualBox Plus	Domiciliation, numérisation et réexpédition hebdomadaire du courrier	45,00 €	54,00 €	459,00 €
VirtualBox Premium	Domiciliation, boîte aux lettres physique dédiée et accès 24/7	60,00 €	72,00 €	612,00 €

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le paiement annuel bénéficie d'une remise de 15 % par rapport à douze mensualités.

Les services annexes non compris dans la formule souscrite — réexpédition de courrier, plis supplémentaires, attestations et démarches particulières — sont facturés selon les tarifs en vigueur, augmentés le cas échéant des frais postaux réels.

Article 6. Facturation et paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par voie dématérialisée. Aucun règlement en espèces, par chèque ou par virement manuel n'est accepté.

• Abonnement mensuel : prélèvement SEPA, opéré par notre prestataire GoCardless. Le client signe un mandat de prélèvement SEPA avant la mise en service. Le prélèvement intervient le 25 de chaque mois ; la facture correspondante, émise quelques jours avant, porte cette même date d'échéance.
• Abonnement annuel : paiement par carte bancaire, opéré par notre prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque date anniversaire.

Le premier règlement intervient à la souscription. Le client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat et à signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

Article 7. Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement réellement exposés.

En cas de rejet ou de défaut de paiement, le Prestataire adresse une relance. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, la domiciliation peut être suspendue : le courrier continue d'être reçu et conservé, mais n'est plus mis à disposition tant que la situation n'est pas régularisée. La suspension ne dispense pas du paiement des échéances.

Le défaut de paiement persistant autorise le Prestataire à résilier le contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 8. Durée, reconduction et révision des tarifs

Le contrat est conclu pour une durée de douze mois, reconduite tacitement pour la même durée, sauf opposition notifiée par l'une des Parties au plus tard un mois avant l'échéance.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à chaque reconduction, à condition d'en informer le client au moins deux mois avant l'échéance. À défaut d'acceptation, le client peut s'opposer à la reconduction dans le délai ci-dessus.

Article 9. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.

Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du client à ses obligations, notamment le défaut de paiement, le défaut de fourniture ou de renouvellement des justificatifs légalement exigés, ou un usage de l'adresse non conforme au contrat.

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire en informe le greffier du tribunal de commerce. Le client dispose d'un mois pour prendre possession du courrier conservé et transférer son siège social. Il lui appartient d'accomplir les formalités de modification de son adresse.

Article 10. Prestations de courrier

Le service porte sur la correspondance, les plis et les colis de faible encombrement pouvant être déposés dans la boîte aux lettres du client. Sont expressément exclus les colis volumineux, les envois exigeant des conditions de stockage particulières (denrées périssables, produits réfrigérés, matières dangereuses, inflammables ou réglementées) et les envois de valeur déclarée élevée. Le Prestataire peut refuser de tels envois, qui sont retournés à l'expéditeur.

L'adresse de domiciliation ne peut être utilisée ni comme adresse de livraison de marchandises, ni comme lieu de stockage.

Le courrier est numérisé et mis à disposition dans l'espace client. Le pli physique est conservé, à compter de sa numérisation, pendant :

• courrier simple : 30 jours ;
• lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception : 90 jours ;
• acte judiciaire ou extrajudiciaire : 180 jours ;
• colis : 15 jours.

À l'expiration de ces délais, le pli est détruit de manière sécurisée, après au moins trois avis adressés au client (J-15, J-7, J-2 avant la destruction prévue). La version numérisée reste accessible. Le délai est suspendu tant qu'une demande de retrait ou de réexpédition est en cours, qu'un litige est signalé, ou que le pli a été placé en conservation.

Article 11. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et des justificatifs valides, et les renouveler à leur expiration ;
• déclarer sans délai tout changement d'activité, de forme juridique, de représentant légal, de coordonnées ou de lieu de conservation de ses documents comptables ;
• utiliser l'adresse conformément à sa destination, à l'exclusion de toute activité illicite, et accomplir les formalités d'immatriculation correspondantes ;
• donner mandat au Prestataire de recevoir en son nom toute notification, et lui permettre de satisfaire à ses obligations légales de vigilance.

Article 12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire maintient son agrément préfectoral et son immatriculation pendant toute la durée du contrat, met à disposition les locaux et la boîte aux lettres du client, conserve le dossier des justificatifs exigés par les articles R. 123-166-2 et suivants du Code de commerce, et informe le greffier du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation.

Article 13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.

Sauf faute lourde ou dolosive, la réparation due par le Prestataire est plafonnée aux redevances effectivement payées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond ni des retards, pertes ou détériorations imputables aux services postaux, ni des conséquences d'informations erronées ou de coordonnées non mises à jour par le client, ni de l'usage fait par le client de son adresse de domiciliation.

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 15. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des prestataires de son choix, dont il demeure responsable. Le contrat ne peut être cédé par le client sans accord écrit préalable ; il est transmissible par le Prestataire en cas de transmission de son fonds ou de son activité, sous réserve du maintien de l'agrément.

Article 16. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits à l'article 11 des conditions générales d'utilisation.

Article 17. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@espacepme.fr ou depuis l'espace client. Le Prestataire accuse réception sous deux jours ouvrés et répond sous quinze jours.

Article 18. Stipulations diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut de solution amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Meaux, dans le ressort duquel est situé l'établissement de domiciliation.

Voir aussi : conditions générales d'utilisation · mentions légales